J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mai 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en date du 12 septembre 2000 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 juin 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de surveillance postopératoire à domicile par le CHU de Limoges est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 2. - L'agrément est accordé pour une durée de trois ans, à compter du 2 août 2001. Il peut être retiré à tout moment dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-50-7 du code de la sécurité sociale, notamment en cas de non-respect des obligations de toute nature auxquelles les promoteurs sont tenus, ou à la demande de ce dernier.

Art. 3. - L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000172, a pour objet la mise en place, dans le département de la Haute-Vienne, d'un réseau de surveillance postopératoire à domicile, intitulé « SPOD » et confié au médecin traitant. Ce réseau est instauré dans le cadre d'une sortie précoce du séjour hospitalier au sein du service chirurgie viscérale et transplantation.
Son objectif est d'améliorer le confort psychologique du patient en lui permettant un retour rapide dans son milieu familial et médical, de valoriser le rôle du médecin généraliste et de diminuer la durée moyenne de séjour des patients.

Art. 4. - L'action expérimentale est mise en oeuvre par le CHU de Limoges, ci-après dénommé le promoteur.
La population concernée est constituée des patients de la Haute-Vienne affiliés au régime général et à ses sections locales mutualistes, ainsi qu'au régime agricole, hospitalisés au sein du service précité et remplissant les conditions d'accès au réseau (absence de tout facteur de comorbidité, existence d'un environnement familial et social satisfaisant, engagement du médecin traitant, adhésion du patient).
L'extension du bénéfice de cette action aux ressortissants d'autres régimes d'asssurance maladie est subordonnée à l'adhésion des organismes d'assurance maladie concernés à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 6 et annexée au présent arrêté.

Art. 5. - Le réseau est constitué de médecins généralistes libéraux (médecins traitants des patients adhérant au réseau SPOD), de médecins spécialistes hospitaliers du service de chirurgie viscérale et transplantation, d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes.

Art. 6. - La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention de gestion conclue entre le CHU de Limoges, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de Limoges, d'autre part. Cette convention, annexée au présent arrêté, détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
La participation de la Mutualité sociale agricole à l'action expérimentale fait l'objet d'un avenant à la convention précitée.

Art. 7. - Le promoteur assume la responsabilité technique de l'ensemble du dispositif, objet du présent agrément. Il s'assure du respect des conditions posées à la création du réseau expérimental, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins, l'organisation de la formation des professionnels.
La responsabilité de la coordination des soins est assurée par le chef de service de chirurgie viscérale et transplantation, ou par un de ses assistants en son absence.

Art. 8. - La participation à l'action expérimentale, objet du présent agrément, repose sur le volontariat des professionnels, des assurés et de leurs ayants droit.
Le patient qui souhaite bénéficier du réseau de surveillance postopératoire à domicile y adhère par un acte d'engagement écrit.
La participation des médecins traitants à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'une charte prévoyant notamment un engagement à visiter le patient quotidiennement pendant la durée prescrite et à transmettre le jour même le protocole de suivi par fax ou télétransmission.

Art. 9. - Pour la mise en oeuvre de l'action expérimentale, les caisses d'assurance maladie sont autorisées à déroger aux règles tarifaires de rémunération des professionnels de santé ainsi qu'à pratiquer la dispense d'avance de frais pour les prestations effectuées par les médecins traitants et les paramédicaux dans le cadre de la SPOD.

Art. 10. - Les visites réalisées, dans le cadre de l'expérimentation, par les médecins traitants chargés de la prise en charge médicale du patient à domicile et du transfert des données de surveillance médicale sont majorées de 10 %.

Art. 11. - L'évaluation du dispositif, condition du présent agrément, est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, le promoteur s'engage à adapter son système d'information aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet. Il établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau et élabore un questionnaire de satisfaction des patients adhérant à la SPOD.
Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
- d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux avant le 1er juillet de chaque année ;
- d'un rapport d'étape, établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
- d'une évaluation finale, à l'issue de la période d'expérimentation.

Art. 12. - Le rapport d'activité fait la synthèse de toutes les informations qui font l'objet du suivi du dispositif, tel que précisé dans la méthode d'évaluation. Il indique notamment :
- le nombre de patients admis, leur accessibilité au réseau, les volumes des soins dispensés, les durées d'admission dans le réseau ;
- le nombre de médecins traitants adhérant au réseau, le nombre moyen de patients suivis par médecin, le nombre de séances d'information spécialisée suivies par le médecin ;
- les coûts du dispositif : dépenses engagées au titre de l'expérimentation (coûts de structure, rémunération des professionnels) ;
- la continuité des soins (taux de réhospitalisation) ;
- les économies réalisées (en matière de frais d'hospitalisation notamment) ;
- les difficultés de fonctionnement rencontrées.

Art. 13. - L'évaluation finale a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément. Elle doit aboutir à une analyse de l'impact de la création d'une prise en charge spécifique de surveillance postopératoire à domicile sur l'activité sanitaire, notamment les transferts constatés entre le secteur hospitalier le secteur ambulatoire. Le promoteur délègue la réalisation de l'évaluation. Le choix du prestataire est effectué en concertation avec les caisses nationales d'assurance maladie.

Art. 14. - Les rapports mentionnés à l'article 11 doivent être adressés par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux. L'absence de transmission au conseil d'orientation du rapport d'activité et du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
Une copie de ce rapport est adressée également aux caisses nationales d'assurance maladie, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, à l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie du Limousin et à l'union régionale des médecins libéraux du Limousin.

Art. 15. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2001.